Droit immobilier
Le Droit immobilier constitue l’ensemble des règles juridiques relatives aux biens immobiliers, leurs ventes (que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé), leurs locations, le contentieux en matière immobilière (impayés, malfaçons, vices cachés, troubles de voisinage, expulsion…). De manière générale, cette matière s’applique à tout acte juridique impliquant un bien immobilier.
Le droit immobilier peut également concerner d’autres domaines tels que le droit de l’urbanisme (notamment toutes les règles concernant les permis de construire, l’expropriation…), la fiscalité immobilière (taxe d’habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière…), le droit de la copropriété ou le droit de la construction. Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme.
Propriété immobilière Formation
Création de la SCI: Statuts, publicité, immatriculation et coûts Article
Soumis par Nicolas HOFFMANN le Mercredi 8 juillet 2020 - 11:41
La création d’une société civile immobilière (SCI) nécessite de suivre quelques formalités administratives sans lesquelles son existence pourrait être remise en cause1 .
Un logement peut être qualifié d’indécent pour un certain nombre de raisons, telles que l’absence d’une surface habitable réglementaire, d’une arrivée d’eau ou d’un WC séparé.
Surface au sol minimale pour la mise en bail d'un logement Notice
Soumis par IdeoLegis STAFF le Mercredi 24 juin 2020 - 18:08
Tout comme la hauteur de plafond, la surface au sol est un paramètre qui peut s’avérer rédhibitoire lors de la mise en location d’un appartement. C’est le cas des pièces uniques à faible dimension, telles que les studios ou « studettes ».
Bail meublé: Requalification en bail vide Notice
Soumis par IdeoLegis STAFF le Dimanche 26 janvier 2020 - 11:13
Les bailleurs ont pris pour habitude de recourir aux baux meublés dont le régime est plus souple et flexible, plutôt qu’aux baux de « location vide », qui le sont beaucoup moins.
Pourtant, quelle surprise pour ces-derniers de voir leur bail être requalifié en location vide par la justice, alors même que le bien loué présentait tous les biens d’équipement d’usage en la matière.
L’article 671 du Code civil prescrit une distance minimale entre des plantations et un fonds voisin. Cette préconisation ne suffit pas à prévenir tous les troubles liés à la croissance des racines, notamment en sous-sol.
Depuis une jurisprudence ancienne, il est établi que les racines d’un arbre, même planté à distance règlementaire, peuvent engager la responsabilité du propriétaire si leur croissance cause un trouble sur un héritage voisin (Cass. 1re civ. 6 avril 1965, Bull. civ. I, n° 253).
La hauteur de plafond peut être rédhibitoire lors de la mise en location d’un appartement. Cette affirmation se vérifie tout particulièrement pour les pièces situées aux entresols ainsi que pour les « chambres de bonne », également appelées « studettes ». La hauteur sous plafond intervient en effet pour le calcul de la surface et du volume habitable, lesquels sont déterminants pour distinguer les logements décents de ceux indécents.
Avant l'entrée en vigueur de la loi Alur 1 , le preneur d'un bail meublé était tenu par les obligations contractuelles ou à défaut par les obligations de droit commun du Code civil.
L'assurance obligatoire du locataire ne concerne que les risques dits « locatifs ». L'assurance doit couvrir notamment les dommages sur l’immeuble causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, en cours d'exécution du bail.
