Propriété immobilière Formation
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (C. civ., art. 544). Lorsqu'elle porte sur une chose immobilière, la propriété fait intervenir de nombreux concepts parfois obscurs du droit civil, comme le droit d'accession, l'usufruit, l'alluvion ou encore l'indivision...
La hauteur de plafond peut être rédhibitoire lors de la mise en location d’un appartement. Cette affirmation se vérifie tout particulièrement pour les pièces situées aux entresols ainsi que pour les « chambres de bonne », également appelées « studettes ». La hauteur sous plafond intervient en effet pour le calcul de la surface et du volume habitable, lesquels sont déterminants pour distinguer les logements décents de ceux indécents.
