La création d’une société civile immobilière (SCI) nécessite de suivre quelques formalités administratives sans lesquelles son existence pourrait être remise en cause1 .

Un logement peut être qualifié d’indécent pour un certain nombre de raisons, telles que l’absence d’une surface habitable réglementaire, d’une arrivée d’eau ou d’un WC séparé. 

Tout comme la hauteur de plafond, la surface au sol est un paramètre qui peut s’avérer rédhibitoire lors de la mise en location d’un appartement. C’est le cas des pièces uniques à faible dimension, telles que les studios ou « studettes ».

Les bailleurs ont pris pour habitude de recourir aux baux meublés dont le régime est plus souple et flexible, plutôt qu’aux baux de « location vide », qui le sont beaucoup moins. 

Pourtant, quelle surprise pour ces-derniers de voir leur bail être requalifié en location vide par la justice, alors même que le bien loué présentait tous les biens d’équipement d’usage en la matière.