Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.

Le droit fiscal comporte de nombreuses sous-branches : le droit fiscal des affaires, la fiscalité des particuliers, la fiscalité patrimoniale, la fiscalité européenne et internationale, les procédures fiscales (le contrôle fiscal, la rectification fiscale…), le droit pénal fiscal (fraude fiscale).

logoPosez-nous une question

Propriété immobilière Formation

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (C. civ., art. 544). Lorsqu'elle porte sur une chose immobilière, la propriété fait intervenir de nombreux concepts parfois obscurs du droit civil, comme le droit d'accession, l'usufruit, l'alluvion ou encore l'indivision...

Fiscalité immobilière Formation

La fiscalité immobilière traite essentiellement de la perception des impôts immobiliers. L'imposition des revenus locatifs ainsi que des opérations immobilières font l'objet de nombreux dispositifs déployés dans le but de parvenir à réduire la facture fiscale du propriétaire. 

Recensement des dispositifs de défiscalisation Outre-mer 2020 Article

Category Image
Les dispositifs de défiscalisation en Outre-mer permettent d’alléger légalement la charge fiscale des contribuables tout en leur permettant d’investir dans divers domaines, tels que le logement, les matériels industriels ou agricoles, les équipements neufs… mais aussi l’automobile, l’immobilier et l’artisanat.

Comment connaître les revenus de son ex-conjoint(e) pour le calcul de la pension alimentaire ? Notice

Un(e) ex-conjoint(e) peut être tenté(e) de dissimuler ses revenus afin de minorer le montant de la pension alimentaire. Or, il est possible de les connaître sous réserve de respecter certaines conditions.

L’octroi de mer : spécificités et dernières actualités Article

Category Image
A l’origine dénommé « droit de poids », l’octroi de mer a été institué pour la première fois à l’entrée des régions ultra-marines françaises en 1670. Perçu par l'administration des douanes, l’octroi de mer est une imposition spécifique s’appliquant dans les territoires d’Outre-mer de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Elle vise les importations (quel que soit leur lieu de provenance) et les opérations de livraisons de biens, effectuées à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production.

Alignement de la fiscalité du rhum d'Outre-mer sur celle de la France métropolitaine Article

Category Image
A partir de 2020, la fiscalité des spiritueux en Outre-mer sera alignée sur celle de métropole. Pour y parvenir, le montant de « la cotisation de Sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits et consommés dans départements d'Outre-mer » augmentera progressivement sur une durée de six ans pour finalement atteindre le taux métropolitain. Retour sur une mesure qui affectera tout particulièrement les spiritueux locaux tels que les rhums traditionnels agricoles et les rhums traditionnels de sucrerie.