Droit civil

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Le recouvrement de créances clients des avocats Notice

Le recouvrement de créances est une activité chronophage et souvent fastidieuse pour les avocats. C’est pourquoi de plus en plus de cabinets d’avocats font appel à des prestataires de services externes pour s’occuper de cette tâche. Cela peut paraître étonnant dans un premier temps, car les avocats sont parfois pleinement compétents pour mener à bien un processus de recouvrement qu’ils initient d’ailleurs souvent pour le compte de leurs clients.

L’enregistrement téléphonique comme mode de preuve en matière de divorce pour violences conjugales ou harcèlement Article

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« En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens […]. Le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude » (Cass. 1re civ., 17 juin 2009, nº 07- 21.796). Les moyens de preuve utilisés par les conjoints doivent satisfaire à l'obligation de loyauté. Un époux ne peut ainsi pas verser aux débats « un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude » (article 259-1 du Code civil).  

Les règles de la signification d’un jugement entre avocats Notice

Aux termes de l’article 671 du Code de procédure civile la notification des actes entre avocats « se fait par signification ou par notification directe ». La signification « est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire » (article 672 du CPC).

Comment connaître les revenus de son ex-conjoint(e) pour le calcul de la pension alimentaire ? Notice

Un(e) ex-conjoint(e) peut être tenté(e) de dissimuler ses revenus afin de minorer le montant de la pension alimentaire. Or, il est possible de les connaître sous réserve de respecter certaines conditions.

Une mise à pied pour avoir mangé une clémentine : Sanction validée ! Article

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Un salarié travaillant pour La Redoute au sein du site logistique de Wattrelos a été sanctionné d’une mise à pied d’un jour. Le motif ? Avoir mangé une clémentine sur son lieu de travail.  Les faits sont les suivants: Ce préparateur de commande aurait, le 7 novembre 2017, profité d’une courte panne de la chaîne de production pour manger une clémentine, dont il aurait laissé les épluchures sur son poste de travail. 

Responsabilité en cas de dommages causés par les racines d'un arbre Notice

L’article 671 du Code civil prescrit une distance minimale entre des plantations et un fonds voisin. Cette préconisation ne suffit pas à prévenir tous les troubles liés à la croissance des racines, notamment en sous-sol.  Depuis une jurisprudence ancienne, il est établi que les racines d’un arbre, même planté à distance règlementaire, peuvent engager la responsabilité du propriétaire si leur croissance cause un trouble sur un héritage voisin (Cass. 1re civ. 6 avril 1965, Bull. civ. I, n° 253).  

Assignation en partage de succession: La fragile exigence des diligences préalables Article

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Nul besoin de lire la loi en filigrane pour remarquer qu’il existe, en matière de succession,  une inclinaison du législateur en faveur des modes amiables de règlement des différends.  L’article 1360 du Code de procédure civile en est la parfaite illustration: cet article dispose que l’acte d’assignation en succession-partage doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, « les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». 

Bénéfice du délai de distance pour appel en Outre-mer Article

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L'article 644 du Code de procédure civile prévoit que le délai d'appel devant une juridiction d'Outre-mer est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège. Le délai est même augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.