Soumis par IdeoLegis STAFF le Mercredi 24 juin 2020 - 18:08
Tout comme la hauteur de plafond, la surface au sol est un paramètre qui peut s’avérer rédhibitoire lors de la mise en location d’un appartement. C’est le cas des pièces uniques à faible dimension, telles que les studios ou « studettes ».
Deux critères alternatifs sont posĂ©s par l’article 4 du dĂ©cret du 30 janvier 2002 relatif aux caractĂ©ristiques du logement dĂ©cent. Pour ĂŞtre qualifiĂ© de logement dĂ©cent, ce-dernier doit disposer d’une pièce principale, soit au moins Ă©gale Ă 9 mètres carrĂ©s avec « une hauteur sous plafond au moins Ă©gale Ă 2,20 mètres », soit « [d’]un volume habitable au moins Ă©gal Ă 20 mètres cubes ».Â
En dessous de 2,20 mètres de hauteur de plafond ou en-dessous de 9 mètres carrĂ©s, il faudra appliquer le critère alternatif des 20 mètres cubes de volume habitable, tout en veillant Ă ne pas inclure dans ce volume les « parties de locaux d’une hauteur infĂ©rieure Ă 1,80 mètre » ainsi que la superficie de certaines annexes ou parties du logement Ă©numĂ©rĂ©es Ă l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, telles que les sous-sols, caves ou combles.Â
Notons par ailleurs que les constructeurs et autres professionnels du bâtiment doivent en outre respecter le règlement sanitaire dĂ©partemental applicable. Par exemple, pour les Hauts-de-Seine, la règle est plus prĂ©cise: Le logement doit comprendre une pièce principale d’au moins 9 mètres carrĂ©s et toute pièce d’habitation supplĂ©mentaire doit par ailleurs possĂ©der une surface supĂ©rieure Ă 7 mètres carrĂ©s.Â
Il conviendra donc de se référer à la réglementation départementale pour chaque nouvelle construction ou intervention sur un immeuble existant, pour toutes les situations où elle trouve à s’appliquer.
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