Soumis par IdeoLegis STAFF le Mercredi 24 juin 2020 - 18:08
Tout comme la hauteur de plafond, la surface au sol est un paramètre qui peut s’avérer rédhibitoire lors de la mise en location d’un appartement. C’est le cas des pièces uniques à faible dimension, telles que les studios ou « studettes ».
Deux critères alternatifs sont posés par l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Pour être qualifié de logement décent, ce-dernier doit disposer d’une pièce principale, soit au moins égale à 9 mètres carrés avec « une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres », soit « [d’]un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ».
En dessous de 2,20 mètres de hauteur de plafond ou en-dessous de 9 mètres carrés, il faudra appliquer le critère alternatif des 20 mètres cubes de volume habitable, tout en veillant à ne pas inclure dans ce volume les « parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » ainsi que la superficie de certaines annexes ou parties du logement énumérées à l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, telles que les sous-sols, caves ou combles.
Notons par ailleurs que les constructeurs et autres professionnels du bâtiment doivent en outre respecter le règlement sanitaire départemental applicable. Par exemple, pour les Hauts-de-Seine, la règle est plus précise: Le logement doit comprendre une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et toute pièce d’habitation supplémentaire doit par ailleurs posséder une surface supérieure à 7 mètres carrés.
Il conviendra donc de se référer à la réglementation départementale pour chaque nouvelle construction ou intervention sur un immeuble existant, pour toutes les situations où elle trouve à s’appliquer.
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