« En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens […]. Le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude » (Cass. 1re civ., 17 juin 2009, nº 07- 21.796).

Les moyens de preuve utilisés par les conjoints doivent satisfaire à l'obligation de loyauté. Un époux ne peut ainsi pas verser aux débats « un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude » (article 259-1 du Code civil).

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a lancé une consultation des citoyens sur les contenus haineux ou injurieux en ligne sur Internet.

La consultation vise à recueillir un maximum d'informations sur les pratiques et réactions des utilisateurs de plateformes numériques face aux contenus haineux ou injurieux en ligne.