Procédure civile
La procédure civile a pour objet de déterminer les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions particulières aux tribunaux civils de l’ordre judiciaire.
Les procédures civiles d'exécution désignent plus précisément l'ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre de recouvrer leurs créances, au besoin en recourant à la coercition.
Aux termes de l’article 671 du Code de procédure civile la notification des actes entre avocats « se fait par signification ou par notification directe ».
La signification « est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire » (article 672 du CPC).
L'article 644 du Code de procédure civile prévoit que le délai d'appel devant une juridiction d'Outre-mer est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège. Le délai est même augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
