Un(e) ex-conjoint(e) peut être tenté(e) de dissimuler ses revenus afin de minorer le montant de la pension alimentaire. Or, il est possible de les connaître sous réserve de respecter certaines conditions.

Rappelons qu’en principe, les agents des services fiscaux sont soumis au secret professionnel (article L103 du Livre des procédures fiscales). Ils ne peuvent en aucun cas communiquer aux tiers les informations relatives à un contribuable sans autorisation légale. Le législateur prévoit toutefois des dérogations au secret professionnel pour vérifier la véracité de certaines informations.

En cas de soupçon sur la réalité des montants déclarés au titre des revenus (qui ont servi de base de calcul à la pension alimentaire), le bénéficiaire ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer la déclaration de revenus de son ex-conjoint(e).

 

A quel service faut-il s’adresser ?

Deux cas de figures sont à distinguer :

Si l’ex-conjoint(e) réside dans le même département que la personne souhaitant recueillir l’information fiscale, il convient de s’adresser à la direction département des finances publiques de son lieu de résidence fiscale (Articles L111-I et L111-II du Livre des procédures fiscales). Le demandeur devra signer une demande de consultation de la liste des contribuables à l’impôt sur le revenu pour consulter la déclaration de l’ex-conjoint.

Si l’ex-conjoint(e) réside dans un département autre que celui de la personne souhaitant connaître ses revenus, il est possible d’effectuer la demande à l’écrit soit par correspondance soit par procuration.

 

Quelles pièces sont requises pour faire droit à la demande d’accès ?

La demande doit être accompagnée impérativement de plusieurs pièces justificatives:

- Le jugement fixant le montant de la pension alimentaire ou la convention de divorce avec attestation de dépôt chez un notaire,

- Une pièce d’identité désignant le demandeur comme étant soit le bénéficiaire de la pension ou son débiteur.

 

Quelles sanctions peuvent être encourues en cas de mensonge sur les revenus déclarés ?

Si l’ex-conjoint ment sur la réalité de ses revenus pour éluder le montant de sa pension, par exemple, pour obtenir un jugement favorable en sa faveur, ce dernier peut être poursuivi du chef d’escroquerie au jugement. Il s’agit d’agissements frauduleux visant à tromper le juge. La tentative d'escroquerie au jugement est aussi un délit.

 

Deux actions sont dès lors possible :

Une action pénale dont le fondement légal est l’article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ».

Deux conditions sont requises pour caractériser le délit d’escroquerie au jugement : la première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge, la deuxième est l’existence de manœuvres (par exemple la production d’attestations mensongères1  ou de faux témoignages2 , la production de documents faux élaborés spécialement par l'individu3 .

Des dommages et intérêts pourront être demandés en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.

Une action civile, il est évidemment possible de faire appel du jugement rendu sur la base de faits mensongers afin d’en obtenir la réformation. C’est ce qu’on appelle un recours civil en révision.

• 1Crim., 4 janvier 2005, n° 04-82715
• 2Crim., 3 novembre 1978, n° 78-91144
• 3Crim., 12 mai 1970, n° 69-90026