A l’origine dénommé « droit de poids », l’octroi de mer a été institué pour la première fois à l’entrée des régions ultra-marines françaises en 16701 .

Perçu par l'administration des douanes, l’octroi de mer s'applique dans les territoires d’Outre-mer de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion2 . Il vise les importations (quel que soit leur provenance)3  et les opérations de livraisons de biens4  effectuées à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production5 .

Sont donc exclues du champ de cette imposition les exportations6 , les importations de productions locales dans le cadre du marché des Antilles-Guyane7 , ainsi que les importations de biens bénéficiant des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur8 .

En outre, certains conseils généraux (comme celui de Mayotte) ont la faculté d’exonérer ou de réduire le taux d’imposition appliqué à l’importation de certains types de biens. Également, peuvent être exonérées les importations mises à la consommation et les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des navires et aéronefs et de carburants (tracés / colorés) pour un usage professionnel.

Fixation du taux d'imposition

Les taux d’octroi de mer interne et d’octroi de mer externe sont fixés par délibérations des conseils régionaux - ou de la Collectivité pour la Martinique -. À cet effet, peut être accordé ce qu’on appelle un différentiel d’octroi de mer qui va permettre de compenser les surcoûts de production qui pénalisent les industries locales par rapport aux importations.

Les produits bénéficiant de différentiels d’octroi de mer sont inscrits sur trois listes en fonction du niveau de différentiel d’octroi de mer dont ils bénéficient par rapport aux importations similaires, lesquelles sont en amont validées par la Commission européenne. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.

L’inscription d’un produit sur une de ces listes a pour conséquence de réduire la fiscalité sur les produits fabriqués localement sans modifier la fiscalité pesant sur les importations similaires. Le différentiel de taux permet de rétablir une partie de la compétitivité de la production locale sur son marché domestique9 .

Objectifs économiques recherchés et inflation

L’adoption d’un tel dispositif poursuit deux objectifs : alimenter en ressources les budgets des collectivités, notamment pour les communes, et favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations.

Si cette imposition a pour conséquence d'augmenter le prix des produits de consommation et de contribuer à la « vie chère » en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, elle constitue cependant une ressource essentielle pour les collectivités ultramarines, représentant entre 34 % et 45 % des ressources fiscales des différentes régions, et même de 40 à 52 % pour les communes, d'après les chiffres fournis par la Direction générale des collectivités territoriales en 2017.

Part de la taxe « octroi de mer » dans les recettes fiscales en 2017

	Communes	Départements	Régions	CTU
Guadeloupe	42.5 %	-----	40.7 %	----
Martinique	47.2 %	----	----	11.6 %
Guyane	43.8 %	----	----	15.5 %
La Réunion	36.2 %	----	24.6 %	----
Mayotte	61.8 %	26.0 %	----	----

^{Source : Site gouvernemental des collectivités locales. Rapport sur les finances des collectivités locales en 2018 de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL)10 .}

Remise en cause de la constitutionnalité de l'imposition

La nature d’une telle imposition interroge sur sa compatibilité aux principes et droits fondamentaux consacrés dans notre système juridique.

Premièrement, en droit de l’Union européenne, l’octroi de mer a d’abord été assimilé à une taxe d’effet équivalent à un droit de douane11 , avant d’être finalement réformé pour être applicable indistinctement aux productions locales et à l’importation de marchandises12 . Actuellement, cet impôt peut être aujourd’hui rangé dans la catégorie des impositions intérieures.

C'est donc bien sa nature particulière qui lui a valu d’être accusé de nuire à la libre circulation des marchandises et à l'Union douanière, ainsi qu'à l'article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) qui interdit les impositions intérieures discriminatoires ou protectionnistes. L'article 349 TFUE relatif au statut des régions ultrapériphériques (RUP) permet toutefois d'instituer un régime dérogatoire à ces interdictions13 .

Deuxièmement, en droit interne, la constitutionnalité de l’octroi de mer a pu être remise en cause. Par deux arrêts du 27 septembre 2018 (Cass. com., 27 sept. 2018, n° 18-12.084 ; Cass. com., 27 sept. 2018, n° 18-11.363), la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité14  sur l’octroi de mer et l’octroi de mer régional15 , lesquels entraînent une différence de traitement entre les producteurs et les importateurs de la métropole et d’Outre-mer ainsi qu’entre ultra-marins eux-mêmes, du fait des exonérations accordées à certaines entreprises en raison de leur chiffre d’affaire et de certaines marchandises importées.

Les requérants soutenaient que le système des « différentiels de taux » entre l’octroi supporté par les importateurs et celui payé par les producteurs locaux porte atteinte au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques

Le Conseil constitutionnel tranche en faveur d'une conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a conclu, le 7 décembre 2018, que l’octroi de mer était conforme à la Constitution : (§ 23) « En vertu des 1° à 3° de l’article 4 de la loi du 2 juillet 2004, les produits livrés dans les quatre régions ultramarines précitées sont exonérés d’octroi de mer lorsque ces biens sont destinés à l’exportation en dehors de certains de ces territoires. Toutefois, les produits avec lesquels ces biens entrent en concurrence, sur les marchés extérieurs, ne sont pas non plus soumis à l’octroi de mer. L’exonération prévue par ces dispositions vise donc, non à établir une différence de traitement entre ces derniers biens et les premiers, mais au contraire, à garantir l’égalité de traitement entre eux »16 .

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’octroi de mer, considérant que les différentiels de taxation des marchandises, selon qu’elles sont importées dans les DOM (les taux sont alors plus élevés) ou fabriquées localement (les taux tendent alors vers zéro), n’introduisent pas de « rupture caractérisée » entre les entreprises. Au contraire, pour justifier les exonérations de certaines importations, le Conseil constitutionnel a jugé que « ces dispositions visent à éviter que le coût de certaines activités se trouve augmenté par l'octroi de mer grevant le prix des importations indispensables à leur exercice. En les adoptant, le législateur, qui a ainsi entendu préserver la compétitivité de certains secteurs importants de l'économie locale ou limiter le coût de certaines missions de service public, a poursuivi un objectif d'intérêt général. La différence de traitement ainsi instaurée étant par ailleurs en rapport avec l'objet de la loi, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés »17 .

Autrement dit, pour protéger la production locale des importations – « le tissu économique local » selon ses termes  -, le Conseil a estimé que la différence de traitement se justifiait par une différence de situation et que par conséquent, tenant compte de « ces difficultés particulières », le législateur a entendu poursuivre un objectif d’intérêt général.

Si cette question prioritaire de constitutionnalité avait semblé ouvrir un temps, un débat sur la pertinence ou non de réviser l’octroi de mer18  essentiel aux collectivités et régions d’Outre-mer19 , actuellement, force est de constater que la situation est revenue au statu quo ante.

• 1V. Rapport n° 357 (2003-2004) de M. Roland du Luart, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 juin 2004 au Sénat. L’octroi de mer est l’une des plus anciennes taxes du système juridique fiscal français ne s'appliquant qu'aux produits importés dans les colonies lors de l’Ancien régime. « En ancien français, le terme « octroi » signifie « concession de l'autorité souveraine ». A partir de la fin du Moyen-Age, le roi - qui en l'occurrence n'est pas la seule autorité souveraine - octroie aux villes dont les revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins, la faculté de lever certains impôts à leur profit ». L’octroi revêt ensuite un caractère durable, à l'initiative de Colbert, par un édit de décembre 1663.
• 2Article 1er de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. La Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : « marché unique antillais ». Depuis le 1er janvier 1995, elles constituent un territoire fiscal unique au regard de la TVA, des accises et de l'octroi de mer.
• 3Octroi de mer dit « externe ». V. http://www.douane.gouv.fr/articles/a11711-fiscalite-douaniere-dans-les-departements-d-outre-mer Site de la Douane, Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer. Octroi de mer dit « interne ».
• 4Octroi de mer dit « interne ».
• 5Elles regroupent les activités fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives. V. article 2 de la loi précitée. Les livraisons réalisées par les personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 300 000 € sont exclus du champ d'application de la réglementation sur l'octroi de mer.
• 6Article 4- 1° et 3° de la loi précitée.
• 7Article 4-2° de la loi précitée sauf pour certains biens listés au I de l’article 5.
• 8Article 8 de la loi précitée.
• 9Collectivité territorial de la Martinique, Tout savoir sur l’octroi de mer, http://www.collectivitedemartinique.mq/tout-savoir-sur-loctroi-de-mer/#Presentation
• 10https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/ofgl2018_publication_globale_1.pdf
• 11En 1966, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, ex CJUE actuelle) avait estimé que toute taxe qui frappait « spécifiquement un produit importé d'un pays membre », sans toucher le produit national similaire, avait pour résultat, « en altérant son prix, d'avoir sur la libre circulation des produits la même incidence qu'un droit de douane ». Ces taxes sont interdits entre les États membres. V. Arrêt du 16 juin 1966, Allemagne / Commission de la CEE (52 et 55-65, Rec._p._00227).
• 12CJCE, plén., 16 juill. 1992, aff. C-163/90, Legros et a., pts 13 à 18 : Rec. CJCE, 1992, I, p. 4625. – CJCE, plén., 9 août 1994, aff. C-363/93, C-407/93 à C-411/93, René Lancry SA, pts 25 et s. : JCP E 1994, act. 1039 ; RJF 10/1994, n° 1154. – V. pour rappel, CJCE, 7 nov. 1996, aff. C-126/94, Sté Cadi Surgelés et a., pts 7 et 10 : Rec. CJCE, 1996, I, p. 5647. – la frontière en cause peut même être purement locale, V. CJCE, 1re ch., 9 sept. 2004, aff. C-72/03, Carbonati Apuani, pts 22 et s. : Rec. CJCE, 2004, I, p. 8027 ; Europe 2004, comm. 350, obs. A. Rigaux.
• 13M.-J. Aglaé, L'octroi de mer, un impôt en sursis ? : Dr. fisc. 2016, n° 44, étude 564.
• 14Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et société de distribution martiniquaise [Régime juridique de l'octroi de mer].
• 15L. n° 2004-639, 2 juill. 2004, art. 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 en leur version initiale.
• 16Lire pour plus de précisions M. Pelletier, Chronique - Droit constitutionnel fiscal 2018 : Dr. fisc. n° 13, 28 Mars 2019, 213.
• 17Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, préc. § 34.
• 18En décembre 2018, en visite à l’île de la Réunion en réponse aux revendications des Gilets jaunes, la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, s’était dite ouverte à une réflexion sur son avenir.
• 19L’octroi de mer rapporte environ 400 millions d’euros par an.