Les dispositifs de défiscalisation en Outre-mer permettent d’alléger légalement la charge fiscale des contribuables tout en leur permettant d’investir dans divers domaines, tels que le logement, les matériels industriels ou agricoles, les équipements neufs… mais aussi l’automobile, l’immobilier et l’artisanat.

 Leur création répond en outre à plusieurs objectifs au niveau local: par exemple, construire des logements sociaux dans des territoires où leur financement est plus complexe qu’en Métropole, favoriser la création d’emploi, participer au développement de l’économie locale, accompagner la transformation énergétique des Outre-mer. 

 Toutefois, ils ne sont pas sans risques. Le but recherché par l’investisseur, c’est-à-dire la réduction d’impôt, peut ne pas aboutir si les conditions de mise en œuvre du dispositif concerné ne sont pas réunies. C’est pourquoi il est recommandé de faire preuve d’une grande vigilance et de veiller à la solidité du projet avant de se laisser tenter par ce type d’investissement. 

Pour rappel, ils ont vocation à s’appliquer dans les territoires ultra-marins suivants : 

• Les DROM (Départements et Régions d’Outre-mer): Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte. 

• Les COM (Collectivités d’Outre-mer) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna. 

Recensons les dispositifs de défiscalisation Outre-mer encore en vigueur.

 

Loi Girardin (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025):

La loi Girardin accorde une réduction d’impôt (soit sur le revenu ou sur les sociétés suivant les dispositifs) aux personnes qui investissent en Outre-mer. La réduction s’applique l’année qui suit celle de l’investissement.  La loi prévoit quatre types de dispositif :

Le Girardin industriel G3F: Il a pour objectif d’aider au développement des entreprises ultra-marines en incitant les investisseurs privés à participer au financement de matériels industriels. Il permet ainsi de compenser les surcoûts - prix entre 25% et 30% plus cher qu'en Métropole - liés à l’éloignement géographique et déboursés par certaines PME des DROM-COM. Ce dispositif de défiscalisation favorise également la création d’emplois, diminue les inégalités économiques avec la Métropole et contribue à renforcer la continuité territoriale.

Pour en bénéficier, le contribuable français doit financer l’acquisition de matériels industriels neufs (ou dans le secteur agricole ou artisanal) qui seront loués un exploitant local pour une durée minimale de cinq ans. Celui-ci a par la suite vocation à récupérer le matériel pour un prix modique à l’expiration du bail. C’est ce que l’on appelle un investissement « One-shot » (à un coup), c’est-à-dire que le seul bénéfice qu’obtiendra l’investisseur privé sera celui résultant de l’opération de financement : la réduction d’impôts. Il sera imputé intégralement sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année de souscription du dispositif.

Le Girardin logement social: il s’agit d’un dispositif de défiscalisation finançant la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs en Outre-mer. Il donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Le Girardin new deal: il permet l’octroi d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu. Il vise à accompagner la transformation énergétique des Outre-mer vers une consommation plus autonome et propre.

Le dispositif Girardin IS: c’est un dispositif qui s’adresse aux entreprises de Métropole assujetties à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme supérieure au montant des investissements réalisés sur les territoires d’Outre-mer.

Bon à savoir: certains projets doivent recevoir un agrément fiscal du Ministère de l'Economie et des Finances. Il s'agit des investissements d'un montant supérieur à 250 000 € hors taxes et de tous ceux réalisés dans le secteur des transports. C’est généralement le cas pour les dispositifs du Girardin logement social.

En principe, le retour sur investissement est de l’ordre de 110 à 120 %. Un ensemble de paramètres est à prendre en considération : nature, lieu et date de l'investissement.

 

Loi Pinel Outre-mer (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021):

La loi Pinel Outre-mer permet à une personne réalisant une acquisition immobilière (acquisitions de logements neufs, en état futur d’achèvement ou à réhabiliter, locaux transformés en logement) dans les DROM-COM de récupérer jusqu’à 32 % de sa valeur (contre 21 % en Métropole).

L’acquéreur obtient une réduction d’impôt au titre de l’année d’achèvement des travaux du logement ou de son année de livraison. Le montant de la réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt dû au titre de cette année et des années suivantes.

En revanche, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt dû au titre d’une année, il ne peut y avoir de report de l’excédent sur les années suivantes. L’excédent est définitivement perdu.

Par exemple :

Si le montant de la réduction d’impôt est de 1.584 € et que l’impôt sur le revenu est de 1.220 €, le montant de l’impôt du contribuable sera ramené à 0 € ; l’excédent de 364 € (1.584 - 1.22) ne peut être reporté sur l’année suivante. 

Pour les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, l’acquéreur doit s’engager à louer le bien pendant une durée déterminée pour faire droit au bénéfice de sa réduction d’impôt.

Durée d’engagement de location du bien immobilier	6 ans	9 ans	12 ans
% de réduction d’impôt	23 % (plafonné à 5.500 € / m² de surface habitable)	29 %	32 % (soit un avantage maximal de 96.000 euros calculé dans la limite de 300.000 euros d'investissement)

 

Les conditions de la loi Pinel Outre-mer :

- Il faut être un contribuable domicilié en France.

- L’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts.

- Le bien doit être acquis neuf et n’avoir jamais été habité.

- Le bien doit être loué nu, en habitation principale pendant 6, 9 ou 12 années.

- Le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant (hors foyer fiscal).

- Il doit être occupé au plus tard douze mois après son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.

- Lorsque l’acquéreur ne respecte pas les conditions indiquées dans le contrat de location, il perd le bénéfice du dispositif.

 

En ce qui concerne le loyer, son montant est plafonné selon les territoires d’Outre-mer dans lesquels a été réalisée l’acquisition (TABLEAU 1) et les ressources annuelles des locataires (TABLEAU 2). Pour faire droit à la réduction d’impôt, l’acquéreur doit procéder à la location du logement dans les 12 mois qui suivent :

- La date d’acquisition (en cas d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité) ;

- La date d’achèvement des travaux (en cas de construction ou d’acquisition d’un logement en futur état d’achèvement) ;

– La date de l’achèvement des travaux de transformation (en cas d’acquisition d’un local professionnel transformé en local à usage d’habitation).

 

TABLEAU 1 : PLAFOND 2020 DES LOYERS MENSUELS SELON LES DROM-COM

	Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint Barthélémy, Saint-Martin	Nouvelle Calédonie, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna
Plafonds de loyers mensuel en €/m² pour les baux conclus en 2020	10.37  € / M²	12.80  € / M²
Coefficient multiplicateur (de surface)	0,7 + 19/S (S=surface total du logement)	0,7 + 19/S (S=surface total du logement

 

TABLEAU 2 : PLAFOND 2020 DES RESSOURCES ANNUELLES DES LOCATAIRES

 

Composition du foyer du locataire	Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin, Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Personne seule	28.115 €	31.010 €
Couple	37.547 €	41.410 €
Personne seule ou couple + une personne à charge	45.153 €	49.800 €
Personne seule ou couple + deux personnes à charge	54.510 €	60.119 €
Personne seule ou couple + trois personnes à charge	64.123 €	70.723 €
Personne seule ou couple + quatre personnes à charge	72.266 €	79.703 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 8.065 €	+ 8.894 €

 

Les dispositifs Girardin et Pinel Outre-mer peuvent être cumulés.

 

Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) d’Outre-mer 2020 :

 

Les FIP visent à soutenir le financement des PME à fort potentiel de croissance, spécialisées dans les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire, de l’énergie…

Tous les contribuables français (en Outre-mer comme en métropole) peuvent réaliser des placements dans les FIP. 

Les FIP d’Outre-mer doivent être investis à hauteur de 70 % minimum dans des PME non cotées situées dans les DROM COM, 30 % maximum dans les OPCVM diversifiés : actions, obligations, monétaires, matières premières.

Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt au titre de l’année de souscription, sous condition de détention des titres pendant une durée de 5 ans. Néanmoins, en pratique, les fonds investis sont bloqués pendant une durée de 5.5 à 10 ans. De plus, ce type d’investissement présente un risque de perte en capital, c’est-à-dire un risque que le capital investi au départ ne soit pas, dans son intégralité, restitué au moment du déblocage des fonds.

La réduction d'impôt sur les revenus 2020 est de 38% du montant souscrit (hors droit d'entrée). Elle est plafonnée à 4.560 € pour un célibataire (avec un versement plafonné à 24 000 euros) et 9.120 € pour un couple (plafond du versement : 12 000 euros).

En outre, les plus-values qui auront été éventuellement générées par ce type de placement (hors prélèvements sociaux) sont exonérées d’impôts.