Soumis par IdeoLegis STAFF le Dimanche 27 novembre 2022 - 16:13
Innovation de la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le fonds de pérennité est une structure dont l’objectif est la pérennité économique d’une ou plusieurs sociétés ainsi que la réalisation ou le financement de missions et d’oeuvres d’intérêt général.