Aux termes de l’article 671 du Code de procédure civile la notification des actes entre avocats « se fait par signification ou par notification directe ».

La signification « est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire » (article 672 du CPC).

L'article 644 du Code de procédure civile prévoit que le délai d'appel devant une juridiction d'Outre-mer est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège. Le délai est même augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.