Tax Law
Tax law, or "droit fiscal" in French, can be defined as the branch of law that encompasses all legal rules related to taxes. It involves the participation of legal subjects (both natural persons and legal entities) in the financial organization of the state and the expression of its economic and social policies.
Propriété immobilière Formation
Les dispositifs de défiscalisation en Outre-mer permettent d’alléger légalement la charge fiscale des contribuables tout en leur permettant d’investir dans divers domaines, tels que le logement, les matériels industriels ou agricoles, les équipements neufs… mais aussi l’automobile, l’immobilier et l’artisanat.
Comment connaître les revenus de son ex-conjoint(e) pour le calcul de la pension alimentaire ? Notice
Un(e) ex-conjoint(e) peut être tenté(e) de dissimuler ses revenus afin de minorer le montant de la pension alimentaire. Or, il est possible de les connaître sous réserve de respecter certaines conditions.
L’octroi de mer : spécificités et dernières actualités Article
A l’origine dénommé « droit de poids », l’octroi de mer a été institué pour la première fois à l’entrée des régions ultra-marines françaises en 1670.
Perçu par l'administration des douanes, l’octroi de mer est une imposition spécifique s’appliquant dans les territoires d’Outre-mer de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Elle vise les importations (quel que soit leur lieu de provenance) et les opérations de livraisons de biens, effectuées à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production.Alignement de la fiscalité du rhum d'Outre-mer sur celle de la France métropolitaine Article
Submitted by Jennyfer PILOTIN on Mercredi 19 décembre 2018 - 20:58
A partir de 2020, la fiscalité des spiritueux en Outre-mer sera alignée sur celle de métropole. Pour y parvenir, le montant de « la cotisation de Sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits et consommés dans départements d'Outre-mer » augmentera progressivement sur une durée de six ans pour finalement atteindre le taux métropolitain. Retour sur une mesure qui affectera tout particulièrement les spiritueux locaux tels que les rhums traditionnels agricoles et les rhums traditionnels de sucrerie.
